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Loi sur l’instruction publique canlii >> Download / Read Online
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Il doit tenir des audiences publiques ou des consultations ciblées dans les cas où le ministre le requiert. À la demande du ministre, le Bureau doit également
(3) a person providing instruction which does not have as its object, within the meaning of the basic regulations, the obtaining of a diploma, certificate or
(b) to approve the programs of studies for religious instruction offered in such [156] In her article “La nouvelle Loi sur l’instruction publique et les
Cette loi est à jour au 2021-10-31 selon le site des Publications du Québec b) le transport scolaire prévu dans la Loi sur l’instruction publiqueContient toute l’information reliée à cette législation sur CanLII.
IV de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) qui sont parties à une convention collective qui autrement s’appliquerait à ce fonctionnaire;
